Le conseil municipal nouveau s’est réuni le 29/06/2020.À l’ordre du jour figurait notamment le budget 2020. Or contrairement aux obligations légales qui imposent :

"décret de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015, qui précise ":

« Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

 

de ce fait le budget communal n’a pas été publié conformément à la loi

 

D’autre part ,les documents d’informations budgétaires et financières des communes doivent dorénavant être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable »

 

Question :Il y a peut-être des informations qui peuvent susciter des réactions des habitants de Perrignier et qui n’étaient pas dans les promesses électorales ?  

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