Perrignier: PLU annulé

Le Tribunal Administratif de Grenoble vient de notifier son jugement en date du 31 Janvier 2014 :

Article 1er : La délibération du conseil municipal de Perrignier en date du 5 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune est annulée.

Article 2 : La commune de Perrignier versera une somme de 1’000 euros à M. et Mme MEYNET, une somme de 1’000 euros à M. et Mme BRAZIER, une somme de 1’000 euros à M. FAM, une somme de 1’000 euros à M. et Mme MATHY et une somme de 1’000 euros à M. LACROIX, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Perrignier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Tag(s) : #Perrignier, #PLU, #Tribunal Administratif